Conditions d’utilisation pour l’organisateur d’événements
15.10.2019
Parties au contrat et objet du contrat
Fienta Ticketing OÜ (« Fienta »), code d’enregistrement 12658162, adresse Hobujaama 4, Tallinn 10151, Estonie, e-mail [email protected], fournit à une personne morale (ci-après « Organisateur ») inscrite comme utilisateur sur le site fienta.com un service d’intermédiation de billetterie, par intermédiation en ligne de billets électroniques à destination du consommateur (ci-après « Acheteur »).
Fienta fournit à l’Organisateur un service en ligne par lequel l’Organisateur peut vendre des billets à l’utilisateur final (ci-après « service »). Fienta fournit ce service via le système d’information en ligne Fienta (ci-après « billetterie en ligne ») à l’adresse fienta.com.
Description du service. Le service comprend le développement, la mise à jour, la maintenance et l’hébergement de la billetterie en ligne, l’intermédiation de la vente de billets électroniques, la livraison des billets électroniques par e-mail au format électronique, les solutions de paiement, les rapports et l’assistance aux utilisateurs par Fienta pour les Organisateurs.
Contrôle des billets. Le service n’inclut pas les contrôles de billets par Fienta lors de l’événement de l’Organisateur. Les contrôles de billets doivent être organisés par l’Organisateur sur le lieu de l’événement, et l’Organisateur est responsable de la connexion Internet et du matériel nécessaire.
Rémunération du service à Fienta
La rémunération versée à Fienta par l’Organisateur pour le service est calculée sur la base du volume des ventes de billets via Fienta, conformément au barème public disponible sur fienta.com/pricing.
Tous les produits de la vente des billets sont d’abord versés sur le compte du prestataire de services de paiement. Le prestataire de services de paiement verse les produits à Fienta après déduction de sa rémunération. Fienta reverse ensuite les produits à l’Organisateur au début de chaque mois, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois, pour le mois précédent, sauf accord contraire entre l’Organisateur et Fienta. Lors du reversement des produits de vente de billets à l’Organisateur, Fienta déduit sa rémunération pour service. Fienta adresse à l’Organisateur une facture détaillant la retenue.
L’Organisateur s’engage à utiliser la signalétique ou la mention Fienta dans tous les supports imprimés liés à l’événement ou dans toute autre publicité relative à la vente de billets.
Des informations et explications sur l’utilisation de la signalétique ou des mentions Fienta sont disponibles sur le site Fienta.
Obligations de l’Organisateur
En concluant le présent contrat, l’Organisateur confirme qu’il communiquera à Fienta des informations exactes le concernant, fournira aux clients toute information nécessaire et correcte sur l’événement et les billets sur la plateforme Fienta, acceptera les billets vendus via la plateforme Fienta, paiera à Fienta la rémunération des services fournis et s’abstiendra de porter atteinte aux droits et intérêts de Fienta, y compris les droits de propriété intellectuelle.
Lors de son inscription comme utilisateur sur la plateforme Fienta, l’Organisateur est tenu de communiquer à Fienta des informations exactes sur sa personne et ses coordonnées. L’Organisateur fournit notamment : la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation, l’adresse postale, le numéro de TVA, le numéro de compte bancaire, afin que Fienta puisse reverser les produits des ventes de billets.
Lorsqu’il saisit et gère lui-même des événements sur la plateforme Fienta, l’Organisateur est tenu de présenter aux clients toute information de vente nécessaire et correcte, notamment sur le prix des billets, la date et le lieu de l’événement, la description de l’événement et le traitement des données à caractère personnel. L’Organisateur, en tant que responsable du traitement des données collectées lors de la vente des billets, doit respecter la réglementation sur la protection des données et est responsable de l’usage qui est fait des données et de l’existence d’une base légale pour leur collecte et leur traitement. L’Organisateur est responsable de la licéité du traitement des données à caractère personnel.
Pour les données à caractère personnel nécessaires à la prestation du service, l’Organisateur autorise Fienta à traiter toutes les données collectées par l’Organisateur ou nécessaires à la fourniture du service d’intermédiation, dans la mesure et aux fins décrites dans les présentes conditions d’utilisation.
L’Organisateur est tenu d’accepter les billets vendus aux clients via la plateforme Fienta.
L’Organisateur accepte que la rémunération due à Fienta soit déduite des produits de vente reversés à l’Organisateur.
L’Organisateur est tenu de communiquer aux Acheteurs ses conditions de vente relatives à l’achat de billets.
Si l’Organisateur prévoit que, malgré les dispositions du paragraphe 53 (4) (72) de la loi sur les obligations, les Acheteurs ont droit de se rétracter, l’Organisateur reste tenu de payer à Fienta la rémunération d’intermédiation du billet conformément aux présentes conditions d’utilisation.
Obligations de Fienta
Fienta permet à l’Organisateur d’organiser la vente de billets via la plateforme Fienta, veille à ce que les informations sur les ventes de billets de l’Organisateur soient accessibles sur la plateforme Fienta, et reverse à l’Organisateur les produits des ventes de billets du mois précédent au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois, après déduction des rémunérations du prestataire de paiement et de Fienta. En outre, Fienta permet à l’Organisateur d’utiliser le logiciel Fienta pour contrôler les billets vendus via Fienta à l’entrée de l’événement.
En organisant la vente de billets via la plateforme Fienta, Fienta permet :
à l’Organisateur de vendre des billets au prix et en la quantité souhaités pour les lieux sans placement numéroté ;
à l’Organisateur de vendre différentes catégories de billets pour un même événement ;
de définir quelles informations l’Organisateur souhaite recueillir auprès des Acheteurs ;
à l’Organisateur de définir l’heure de début et de fin de la vente pour l’ensemble de l’événement ainsi que pour chaque catégorie de billets ;
à l’Organisateur d’afficher les informations sur l’événement dans différentes langues ;
à l’Organisateur de suivre en temps réel les quantités de billets achetés et contrôlés.
Assistance aux utilisateurs. Fienta assure à l’Organisateur une assistance par e-mail et téléphone les jours ouvrés de 10 h à 17 h. Coordonnées : [email protected], téléphone +372 6700 070. L’assistance principale aux acheteurs de billets est assurée par l’Organisateur ; les acheteurs sont d’abord orientés vers le numéro et les contacts généraux de l’Organisateur. Si l’Organisateur ne peut pas répondre seul aux questions ou résoudre les problèmes, il transmet la demande à Fienta.
Les informations sur les ventes de billets sont accessibles à l’Organisateur après connexion à la plateforme Fienta à tout moment, sauf pendant les fenêtres de maintenance annoncées à l’avance ou en cas d’interruption d’utilisation de la plateforme pour des motifs indépendants de la volonté de Fienta.
Fienta met à la disposition des Organisateurs un logiciel permettant de vérifier la validité des billets achetés via la plateforme Fienta, de valider un billet valide et de l’enregistrer comme utilisé avec un appareil connecté à Internet.
Responsabilité
Fienta intermédie les billets pour le compte de l’Organisateur et n’est pas responsable des conditions de vente ni des réclamations fondées sur le contrat de vente. L’Organisateur est responsable de toute réclamation.
Fienta intermédie les billets à la demande, au nom et aux frais de l’Organisateur, et n’a pas le droit d’appliquer ou de modifier le prix du billet ni les conditions de vente de l’Organisateur, y compris le rachat ou l’échange de billets, l’indemnisation de billets détruits, perdus, volés ou endommagés ou de tout autre objet lié à l’événement. L’achat du billet conclut un contrat de vente entre l’Organisateur et l’Acheteur.
Tous les droits et obligations relatifs aux billets sont mis en œuvre et communiqués par l’Organisateur ; Fienta n’est pas responsable du contenu de ces droits et obligations, de leurs modifications ni de leur exécution. L’Organisateur est tenu d’informer également l’Acheteur de tout aspect lié aux données à caractère personnel.
Fienta n’est pas le représentant de l’Organisateur ni de l’artiste et n’est pas responsable de la tenue de l’événement, de son contenu, des informations, de la publicité ou de la qualité. La partie responsable est l’Organisateur.
Si l’événement n’a pas lieu, est reporté ou si son lieu est modifié, Fienta n’est pas tenue de racheter ou d’indemniser les billets. L’Organisateur est responsable du rachat ou de l’indemnisation des billets.
Ni l’Organisateur ni Fienta ne sont responsables des manquements au contrat dus à un cas de force majeure, notamment des coupures généralisées de courant ou d’Internet. À la fin de la force majeure, l’Organisateur et Fienta doivent poursuivre l’exécution de leurs obligations dès que possible après la cessation des circonstances de force majeure.
La prestation du service peut être interrompue en raison des prestataires de Fienta (par exemple le service de paiement ou la maintenance des serveurs). En ce cas, Fienta n’est pas réputée en manquement au contrat et rétablit la prestation dès que possible.
Données à caractère personnel
Au paragraphe 3.4 des présentes conditions, l’Organisateur a autorisé Fienta à traiter les données de l’Acheteur dans la mesure nécessaire décrite dans les présentes conditions. Fienta traite les données à caractère personnel conformément aux instructions de l’Organisateur.
Les données à caractère personnel pour lesquelles l’Organisateur a donné autorisation à Fienta conformément au paragraphe 3.4 des présentes conditions comprennent notamment : adresse e-mail, numéro de téléphone, catégorie de billet achetée, adresse IP d’achat et informations sur les cookies, langue d’achat, canal marketing ayant conduit à l’achat, navigateur et système d’exploitation utilisés, nom de l’Acheteur, mode de paiement, nom de la banque utilisée pour le paiement, statut du paiement, heure d’utilisation du billet et toute donnée supplémentaire demandée par l’Organisateur à l’Acheteur.
Fienta traite les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service et respecter les obligations légales (par exemple comptables).
Fienta peut refuser de traiter des données lorsque l’Organisateur ne peut pas confirmer à Fienta que le traitement est licite.
Fienta confirme que l’obligation de confidentialité s’applique aux employés et sous-traitants de Fienta qui traitent les données susmentionnées.
Fienta confirme qu’elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données.
Fienta ne fait intervenir de nouveaux sous-traitants qu’avec le consentement écrit préalable de l’Organisateur.
Si l’Organisateur doit répondre ou agir suite à une demande d’une personne concernée, Fienta assiste l’Organisateur dans la mesure de ses moyens.
Dans la mesure de ses moyens, Fienta aide l’Organisateur à respecter les articles 32 à 36 du règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).
Fienta effacera ou restituera toutes les données à caractère personnel liées à la prestation du service, sauf obligation légale de conservation.
Si nécessaire, Fienta fournira à l’Organisateur les informations complémentaires aux présentes conditions pour que l’Organisateur puisse remplir ses obligations prévues à l’article 32 du règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).
Cookies
L’Organisateur peut utiliser des cookies dans la billetterie en ligne pour analyser son événement. Dans ce cas, l’Organisateur doit informer les Acheteurs de l’usage de ces cookies. Tout problème lié à l’usage de cookies supplémentaires relève de la responsabilité de l’Organisateur.
Les Acheteurs peuvent refuser les cookies dans leur navigateur ; cela peut toutefois poser problème pour l’achat des billets.
Fienta ne transmet pas à l’Organisateur les informations issues de ses propres cookies.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions d’utilisation et les obligations qui en découlent sont régies par le droit de la République d’Estonie.
Les Parties tenteront de régler tout litige découlant du contrat ou s’y rapportant par voie de négociation. À défaut, les Parties peuvent saisir le tribunal du comté de Harju conformément au droit applicable de la République d’Estonie.