Conditions d'utilisation pour l'acheteur
25.05.2018
Fienta Ticketing OÜ (ci-après Fienta), code d’enregistrement 12658162, adresse Hobujaama 4, Tallinn 10151, courriel [email protected].
Lors de la visite et de l’utilisation de la plateforme web Fienta (ci-après billetterie en ligne), les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisateur de la billetterie en ligne (ci-après l’Acheteur) :
Service et billets
L’Acheteur peut acheter des billets dans la billetterie en ligne, lesquels ont été ajoutés à celle-ci par l’organisateur de l’événement (ci-après l’Organisateur).
Fienta vend les billets à la demande, pour le compte et aux frais de l’Organisateur, et n’a pas le droit de fixer ou de modifier le prix du billet ni les conditions de vente de l’Organisateur, y compris de racheter des billets ou d’échanger des billets, d’indemniser des billets détruits, perdus, volés ou endommagés ou tout autre objet lié à l’événement. Fienta n’est l’organisateur d’aucun des événements.
Pour acheter des billets, l’Acheteur doit sélectionner la catégorie de billet et les quantités, et saisir les informations requises, qui peuvent varier selon les événements.
L’Acheteur recevra les billets électroniques achetés par courriel immédiatement après le paiement effectué dans sa banque en ligne, par carte bancaire ou par virement sur la base d’une facture.
Lors de l’achat de billets à tarif réduit, Fienta ne vérifie pas si l’Acheteur remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du tarif réduit. L’achat d’un billet à tarif réduit ne garantit pas l’accès à l’événement ; le respect des conditions du tarif réduit pour la personne qui entre avec ce billet sera vérifié sur place, sur le lieu de l’événement.
Droits et obligations de Fienta
Si l’Acheteur fournit des informations erronées, Fienta a le droit de bloquer son droit d’achat.
En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, Fienta a le droit de mettre fin unilatéralement à l’utilisation de la billetterie en ligne par cet Acheteur et/ou d’interrompre le processus d’achat de billets.
Fienta a le droit d’utiliser les données à caractère personnel comme décrit dans la politique de confidentialité.
Droits et obligations de l’Acheteur
L’Acheteur a le droit d’acheter des billets via la billetterie en ligne conformément aux conditions d’utilisation. En cas de violation de ces conditions, Fienta a le droit de limiter ce droit.
En effectuant toute opération sur le site de la billetterie en ligne, l’Acheteur confirme que :
il ou elle est âgé(e) d’au moins 18 ans, une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique (les personnes physiques ayant une capacité juridique limitée âgées de 7 à 18 ans confirment respectivement disposer du consentement de leur représentant légal pour l’utilisation de la billetterie en ligne, lequel leur a fourni les moyens d’acheter le billet), ou qu’il ou elle est une personne morale dont le représentant dispose de tous les pouvoirs pour utiliser la billetterie en ligne au nom de la personne morale et contracter des obligations en son nom ;
il ou elle respecte l’ensemble des conditions d’utilisation de la billetterie en ligne ;
il ou elle n’a communiqué que des informations exactes ;
il ou elle assure la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, graphismes, contenus édités, informations, mises en page, dessins, images, HTML, apparence générale, photographies, musiques, sons, contenus visuels, logiciels, vidéos, conception, polices et autres contenus (ci-après : contenu protégé par des droits) que les utilisateurs voient ou lisent lors de l’utilisation de la plateforme (à l’exception du contenu créé par les utilisateurs que Fienta est autorisée à utiliser) est la propriété de Fienta ou de l’Organisateur de l’événement. Le contenu protégé par des droits est protégé sous toutes ses formes, sur tous supports d’information et dans toutes les solutions technologiques existantes et futures. Le contenu protégé par des droits est protégé par le droit d’auteur et le droit des brevets locaux et internationaux, ainsi que par d’autres droits et législations relatifs aux biens. Les utilisateurs ne peuvent copier, télécharger, utiliser, modifier, reformater ou reproduire aucun élément de la plateforme sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits. L’utilisation du contenu protégé par des droits (sauf si elle est autorisée par les conditions d’utilisation) sans l’autorisation de Fienta et/ou, le cas échéant, sans l’autorisation du titulaire du contenu créé par l’utilisateur est interdite.
Les marques de service et marques commerciales de Fienta (y compris le nom Fienta et les logos Fienta) sont des marques de service appartenant à Fienta. D’autres marques, marques de service, logos et/ou dénominations commerciales présents sur la plateforme appartiennent à leurs titulaires. Vous ne pouvez pas copier ni utiliser ces marques, logos ou dénominations commerciales sans le consentement écrit et préalable de leurs titulaires.
Données à caractère personnel
Les questions relatives au traitement des données à caractère personnel sont régies par les politiques de confidentialité de Fienta et de l’Organisateur, ainsi que par les actes juridiques applicables.
Responsabilité
Tous les droits et obligations relatifs aux billets sont mis en œuvre et notifiés par l’Organisateur, et Fienta n’est pas responsable du contenu, de la modification ou de l’exécution de ces droits et obligations.
Fienta n’est pas le représentant de l’Organisateur ni de l’artiste au titre de la tenue de l’événement, de son contenu, de ses informations, de sa publicité ni de sa qualité. La partie responsable est l’Organisateur.
Fienta n’est pas responsable d’un retard dans la remise du billet causé par la saisie d’informations incorrectes par l’utilisateur de la billetterie en ligne, par des actes de tiers, par des interruptions de la connexion Internet entre la billetterie en ligne et le client, ni par toute autre circonstance indépendante de la volonté de Fienta.
Si l’événement n’a pas lieu, s’il est reporté ou si son lieu est modifié, Fienta n’est pas tenue de racheter ou d’indemniser les billets. L’Organisateur est responsable du rachat ou de l’indemnisation des billets.
Dispositions finales
Fienta se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le site web Fienta.
L’utilisation de la billetterie en ligne est régie par le droit de la République d’Estonie.
Les litiges découlant de l’utilisation du site de billetterie en ligne seront tranchés par le tribunal du comté de Harju conformément aux présentes conditions d’utilisation et au droit de la République d’Estonie. L’Acheteur consommateur dispose également du droit de s’adresser au Comité des litiges de consommation.