Conditions générales du programme Partenaires
05.08.2025
Fienta Ticketing OÜ (« Fienta »), immatriculée sous le code 12658162, dont le siège social est situé au 4, Hobujaama, Tallinn 10151, et joignable par e-mail à [email protected].
La participation au programme Partenaires est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales.
1. Présentation du programme
1.1 Le programme Partenaires Fienta (« Programme ») permet aux participants (« Partenaires ») de recommander de nouveaux organisateurs d’événements (« Prospects ») à Fienta et de percevoir une rémunération de parrainage (« Commission ») lorsque ces Prospects deviennent des utilisateurs payants des services de billetterie de Fienta.
2. Conditions d’éligibilité des Partenaires
2.1 Pour participer au Programme et ouvrir droit à la Commission, un Partenaire doit :
2.1.1 Avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans son pays.
2.1.2 Avoir la capacité juridique de contracter en tant qu’entrepreneur individuel, société de personnes ou société.
2.1.3 Être résident fiscal d’un pays où Fienta est présent. La liste complète des pays pris en charge figure sur /help/pays-organisateurs-evenements.
2.2 Fienta se réserve le droit de refuser toute candidature de Partenaire à sa seule discrétion, sans obligation de motiver le refus.
3. Conditions d’éligibilité des Prospects
3.1 Les Prospects doivent résider dans un pays où Fienta est présent. La liste complète des pays pris en charge figure sur /help/pays-organisateurs-evenements.
3.2 Les Prospects doivent être entièrement nouveaux pour Fienta : ils ne sont actuellement liés à Fienta sous aucune forme, y compris compte existant, client en cours ou processus commercial en cours.
3.3 Nonobstant ce qui précède, Fienta se réserve le droit de refuser tout Prospect à sa discrétion raisonnable. Les motifs peuvent inclure, sans s’y limiter, une suspicion de fraude, des informations incomplètes ou inexactes, ou un conflit d’intérêts potentiel.
4. Liens de parrainage et suivi
4.1 Fienta attribue au Partenaire un identifiant Partenaire unique et un lien de parrainage au format suivant :
fienta.com/join/<ID Partenaire>
4.2 Le Partenaire doit utiliser ce lien de parrainage désigné pour toute activité de recommandation afin d’assurer le suivi et l’attribution corrects des commissions.
4.3 Il est interdit au Partenaire d’utiliser de la publicité payante pour diriger le trafic vers le lien de parrainage.
5. Durée des cookies
5.1 Les cookies utilisés pour le suivi des parrainages restent actifs soixante (60) jours.
5.2 Si un Prospect ne finalise pas l’inscription dans les soixante (60) jours suivant le clic sur le lien de parrainage, le Partenaire n’a pas droit à une Commission pour ce Prospect.
6. Règles d’attribution
6.1 Le Programme applique un modèle d’attribution « dernier clic » : le dernier lien de parrainage cliqué avant l’inscription reçoit le crédit de parrainage.
6.2 Pour chaque Prospect, un seul Partenaire est compté comme parrain.
6.3 En cas de litige sur l’attribution, Fienta examine les données de parrainage et tranche de manière définitive à sa seule discrétion.
7. Structure des commissions
7.1 Le Partenaire perçoit une Commission égale à 1 % du chiffre d’affaires généré par les Prospects recommandés.
7.2 Le Partenaire perçoit une Commission sur le chiffre d’affaires de chaque Prospect pendant douze (12) mois à compter de la date de la première vente du Prospect.
7.3 La Commission n’est due que sur les recettes effectivement perçues par Fienta. Si le Prospect recommandé bénéficie d’un crédit promotionnel (par ex. crédit nouvel organisateur de 50 € / 50 £), ce crédit est appliqué automatiquement pour couvrir les frais de billetterie et de paiement jusqu’à épuisement. La Commission ne s’accumule que sur les ventes de billets réalisées après épuisement du crédit promotionnel.
8. Modalités de paiement
8.1 Les commissions sont calculées mensuellement.
8.2 Les paiements de Commission sont effectués le deuxième mois suivant le mois au cours duquel le chiffre d’affaires est réalisé, afin de permettre le traitement des remboursements et litiges éventuels.
8.3 Aucune Commission n’est versée sur les commandes remboursées ou lorsqu’un litige par carte bancaire est perdu, empêchant le Prospect de couvrir les coûts.
8.4 Les paiements de Commission n’interviennent que lorsque le solde de Commission dépasse un seuil de 50 EUR ou 50 GBP selon la devise de versement. Si le solde est inférieur à ce seuil, les paiements de Commission sur les ventes générées par les Prospects sont reportés jusqu’à ce que le seuil soit atteint un mois ultérieur.
9. Rapports et facturation
9.1 Fienta adresse au Partenaire un rapport mensuel des gains de Commission.
9.2 Si le rapport indique un solde ouvrant droit au versement, le Partenaire, en tant que personne morale, doit adresser à Fienta une facture de vente pour le montant de la Commission. La facture doit :
9.2.1 Être établie aux coordonnées juridiques de Fienta, disponibles sur /help/contact.
9.2.2 Être envoyée à [email protected].
9.2.3 Mentionner l’identifiant Partenaire à des fins d’identification.
9.2.4 Prévoir une date d’échéance au moins 10 jours après émission de la facture.
10. Versement des commissions
10.1 Fienta traite le paiement de la Commission uniquement après réception d’une facture valide et verse le montant sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
10.2 Les commissions sont versées par virement bancaire direct dans l’une des devises suivantes :
10.2.1 EUR vers un compte dans la zone SEPA (paiement SEPA vers IBAN).
10.2.2 GBP vers un compte bancaire local au Royaume-Uni (paiement local vers code guichet et numéro de compte britanniques).
11. Lutte contre la fraude et restrictions publicitaires
11.1 L’auto-parrainage est strictement interdit. Les Partenaires ne peuvent pas se recommander eux-mêmes, leurs propres entités ou toute personne ou entité avec laquelle ils ont un lien de contrôle ou une co-détention.
11.2 La création de comptes frauduleux et toute autre pratique déloyale par le Partenaire sont strictement interdites.
11.3 Les Partenaires s’abstiennent d’utiliser du spam, de la publicité trompeuse ou de fausses allégations pour promouvoir Fienta.
11.4 Les Partenaires ne doivent pas :
11.4.1 Utiliser « Fienta » dans des campagnes négatives ou trompeuses, y compris fausses allégations ou comparaisons fallacieuses.
11.4.2 Enregistrer ou utiliser des domaines, sous-domaines ou URL contenant « Fienta » ou des variantes mal orthographiées.
11.4.3 Utiliser les logos ou contenus Fienta dans des pop-ups, superpositions ou emplacements non autorisés ou trompeurs.
11.4.4 Enchérir sur « Fienta » ou des termes similaires dans la publicité payante (p. ex. Google, Bing, réseaux sociaux), y compris des variantes comme « code promo Fienta » ou « réduction Fienta ».
11.5 Les Partenaires ne peuvent se présenter comme employés, mandataires ou représentants officiels de Fienta, ni faire de déclarations au nom de Fienta. Toute activité promotionnelle doit clairement identifier le Partenaire comme partie indépendante, et non comme porte-parole ou affilié autorisé agissant pour le compte de Fienta.
12. Résiliation
12.1 Fienta se réserve le droit de résilier l’accord immédiatement si le Partenaire enfreint l’une des clauses du présent accord ou toute loi applicable.
12.2 Les Commissions dues acquises avant la résiliation seront versées, sauf si le Partenaire a violé les présentes conditions ou la loi applicable.
13. Droit de modifier le programme
13.1 Fienta se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du Programme, les taux de Commission ou tout autre aspect du Programme.
13.2 La poursuite de la participation au Programme après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Droits de propriété
14.1 Les Partenaires peuvent utiliser les marques et supports marketing de Fienta conformément aux directives fournies par Fienta.
14.2 Les Partenaires ne peuvent modifier les supports Fienta ni suggérer une approbation sans accord écrit préalable de Fienta.
15. Garanties
15.1 Fienta ne garantit aucun niveau de gains potentiels des Partenaires au titre du Programme.
15.2 Fienta n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à la participation au Programme.
16. Confidentialité
16.1 Les Partenaires doivent préserver la confidentialité de toute information propriétaire ou sensible fournie par Fienta.
16.2 Fienta ne communique pas les données commerciales ou personnelles non publiques des Prospects, telles que le volume des ventes de billets, les noms d’utilisateur, etc.
17. Obligations fiscales
17.1 Les Partenaires sont seuls responsables de déterminer et d’acquitter leurs obligations fiscales relatives aux Commissions perçues via le Programme.
17.2 Fienta n’assume aucune responsabilité en matière de retenues à la source ni de détermination des obligations fiscales au nom des Partenaires.
18. Droit applicable et règlement des litiges
18.1 Le présent accord est régi et interprété conformément au droit estonien.
18.2 Tout litige découlant du présent accord ou s’y rapportant sera tranché par arbitrage exécutoire à Tallinn (Estonie). La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les deux parties, sauf disposition contraire de Fienta.
19. Limitation de responsabilité
19.1 La responsabilité totale de Fienta à l’égard d’un Partenaire pour toute réclamation découlant du présent accord ou s’y rapportant est limitée au total des Commissions payables au Partenaire pour le mois précédent, sauf en cas de faute lourde ou de dol de Fienta.